CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Les Appartements
1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
2 - PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes ou de l’acompte avant la date indiquée au recto.
Nota : le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes ou acomptes) ne peut excéder 25% du prix de la location.
Le solde de la location est versé par virement sur le site de paiement au plus tard 15 jours avant le début du séjour ou dans l’hypothèse d’un séjour réservé le jour même, le jour de l’arrivée, par carte bancaire ou en espèce.
3 – DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
4 – UTILISATION DES LIEUX
Le propriétaire doit fournir un logement en état de servir et conforme à la description qu’il en a faite. Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. Il en assure l’entretien. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement et ses équipements dans le même état qu’il les aura trouvés à son arrivée, la gestion des ordures, le rangement et la propreté de la vaisselle restant à sa charge, même lorsque le service « Ménage fin de séjour » est facturé en prestation de séjour.
5 – NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne peut en aucun cas être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Dans ce cas, la réservation peut être annulée. Si toutefois un dépassement est accordé avant le jour d’arrivée par le propriétaire, et dans ce cas seulement, et compte-tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément sera calculé.
6 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.
7 – CONDITIONS DE RESILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée :
7-1 Si arrhes :
a) avant l’entrée en jouissance :
Les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
b) si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire :
– le présent contrat est considéré comme résilié,
– les arrhes restent acquises au propriétaire,
– le propriétaire peut disposer de sa location.
c) en cas d’annulation de la location par le propriétaire :
Il rembourse au locataire le double du montant des arrhes reçues.
7-2 Si acompte :
En cas de résiliation du fait du preneur, celui-ci devra payer la totalité du loyer si le bailleur n’a pas pu relouer à temps. Si l’annulation incombe au bailleur, le preneur pourra exiger l’indemnisation de son préjudice moral et financier.
8 – INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossibles le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.
9 – ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.
10- TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès des propriétaires qui la reversent ensuite au Trésor Public. Elle contribue à l’aménagement touristique. Son montant varie selon les classifications ou la labellisation de l’hébergement. Y sont assujetties les personnes de plus de 18 ans, par nuit. A titre informatif pour l’année 2021 la taxe est de 1,32 € pour un bien classé en 3 étoiles et 1,76 € pour un bien classé en 4 étoiles. Ces montants sont susceptibles d’évolution annuelle et ne sauraient engager le propriétaire dans le cadre de la facturation.
11 – LITIGES OU RECLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.
12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Le propriétaire s’engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.